Audit Energetique

L’audit énergétique réglementaire doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant certains critères et ayant souscrit une assurance. Son tarif n’est pas réglementé. Les professionnels concernés dépendent du bâtiment. Pour les bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont : Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (exemples : qualification OPQIBI 1905, AFNOR 01A, LNE Audit énergétique) ; Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation à la réalisation des audits énergétiques en bâtiments collectifs et/ou en copropriétés. - Pour les bâtiments qui comprennent un seul logement : Bureaux d’études qualifiés « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (exemples : qualification OPQIBI 1905, AFNOR 01A, LNE Audit énergétique) ; Bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (exemple : qualification OPQIBI 1911 / qualification Qualibat 8731) ; Sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation à la réalisation des audits énergétiques en maison individuelle ; Diagnostiqueurs immobiliers certifiés disposant d'une extension de certification audit énergétique ou d'une attestation d'un organisme de certification justifiant du suivi d'une formation à la réalisation de l'audit énergétique.

Il est recommandé de transmettre le plus grand nombre de documents possibles à l’auditeur pour lui permettre de réaliser au mieux l’audit énergétique de votre bien. Fournir ces renseignements à votre auditeur permet de fiabiliser davantage l’évaluation des performances du bâtiment : - Le dernier DPE établi, et si possible, les DPE antérieurs (y compris les annexes) ; - Les différents diagnostics techniques ; - Visuel sur photographies (photographes anciennes, photographies de travaux). Le bien doit être reconnaissable ; - CCTP décrivant les travaux réalisés ; - Plans d’exécution d’architecte ; - Descriptif de factures ou bordereaux de livraison justifiant les travaux entrepris, mentionnant le nom du propriétaire ou l’adresse du bien ; - Diagnostic thermique avec composition des parois obtenues par sondage ; - Justificatif crédit d’impôts, CEE, MaprimeRénov’ ou toute autre aide financière reconnue par l’Etat ; - Rapport de mesure de perméabilité à l’air de moins de 2 ans réalisée par un agent autorisé par le MTE ; - Rapport mentionnant la composition des parois, obtenue par sondage ; - Permis de construire ou déclaration préalable ; - Plans de masse / situation du bâtiment ; - Contrat ou justificatif de maintenance ou d’entretien du système ; - Notice technique du système installé de refroidissement / chauffage / eau chaude sanitaire / ventilation ; - Diagnostic de la surface habitable ; - Justificatifs d’entretien des installations ; - Avis et/ou accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) / décision du préfet de région (label "Architecture contemporaine remarquable" - DRAC) / autorisation d'urbanisme ; - Évaluation de la valeur vénale du bien par un professionnel dans le domaine de l'immobilier. Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation : - Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ; - Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements.

Quels sont les logements concernés par la réalisation d’un audit énergétique réglementaire ? L’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire s’applique en cas de vente d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation en monopropriété composé d’un seul ou plusieurs logements, classé D, E, F ou G (voir question « 3. Dans quels cas faut-il établir un audit énergétique réglementaire ? »). Cela concerne depuis le 1er avril 2023 : Les maisons individuelles classées F ou G au sens du DPE ; Les bâtiments en monopropriété classés F ou G au sens du DPE ; Les bâtiments en monopropriété dont le premier logement mis en vente dans le cas d’une mise en copropriété constitue un logement de classe F ou G, en l’absence de DPE à l’échelle du bâtiment ; Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte ; Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété ; Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire. Il est recommandé de réaliser l’audit énergétique à l’échelle de la partie résidentielle du bâtiment.

La durée de validité d’un audit énergétique réglementaire est de 5 ans.

Les textes officiels portant sur l’audit énergétique réglementaire sont les suivants : - Arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine - Décret définissant la durée de validité et les modalités d’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire et précisant les conditions de qualification, l’étendue de la mission et la responsabilité des professionnels réalisant cet audit

La loi Climat Résilience, promulguée le 22 août 2021, a introduit le principe du classement au titre du DPE de tout bâtiment ou toute partie de bâtiment à usage d'habitation, codifié à l'article L. 173-1-1 du CCH. Cependant, le e) de l'article R. 126-15 du CCH dispose que le diagnostic de performance énergétique n'est pas applicable pour les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. Dans ce contexte, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique n'est pas obligatoire pour un monument historique classé ou inscrit. Il n'est donc pas possible de savoir si le bâtiment concerné et les logements situés à l'intérieur de celui-ci sont classés D, E, F ou G au titre du DPE. De ce fait, sous réserve de toute jurisprudence ultérieure, l'obligation mentionnée à l'article L. 126-28-1 du CCH ne peut pas leur être opposée, dans la mesure où cet article précise explicitement que cette obligation ne s'applique que pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.